RIC de Schwindratzheim

Par ysaenger le 15 décembre 2022 22:12

Cet atelier avait pour but d'expliquer le concept du RIC et de le définir plus en détail de manière participative. Il ne s'agit pas d'arrêter la définition le 29 mars, mais d'avancer vers une définition populaire. Les informations ne reflètent pas de l'opinion de quelqu'un en particulier, mais de la discussion pendant la réunion.

Explications

La soirée a commencé avec les explications courtes telles que préparées pour l'atelier d'Ingwiller « basique du RIC » qui n'a pas pu avoir lieu, avec :

introduction : ouvrir la pensé pour oser dépasser la question et les propositions de réponses, Réunir l'Intelligence Collective, et mentionner l'étique
la création de loi : avec un schéma ultra simplifié « initiative (gouvernement ou parlementaires) – décideur (parlements ou referendum) – vérificateur (conseil constitutionnel) », le RIC consiste à ajouter le peuple à l'initiative
pouvoir et constitution : séparation des pouvoir, le pouvoir constituant
modalités du RIC : proposition de questions pour définir le RIC

Discussions plus vastes

En remarque à une pancarte « RIC sur le glyphosate » il est rappelé par un participant que RIC est un outil sur un sujet de fond (en faire un texte) et pas sur un simple mot.

Le RIC doit être protégé par des clauses pour ne pas desservir le peuple. Par exemple ajouter clause de respect des droits de l'homme pour éviter un RIC sur la peine de mort.

La question de la légitimité du RIC révocatoire a été posée. Pour déterminer des raisons objectives du révocatoire, un changement de la représentativité a été proposé. Chaque élection devrait d'abord permettre à choisir un programme, et ensuite choisir celui qui s'engage à l'appliquer. La révocation peut ainsi apparaître en cas de non-respect du programme.

L'aspect insuffisant du RIC a été rappelé (ne convient pas aux problèmes court terme mais créé des procédures long termes). Cela relève l'importance de multiplier des ateliers pour informer.

Pour les sujets de niveau communal, l'assemblée citoyenne serait un meilleur outil si elle se réunie tous les mois.

Atelier - définition du RIC

Les participants ont choisis de répondre aux questions de la partie « explication - modalités », et les ont adaptés pour arriver à une définition fine. Ils ne se sont pas divisés en groupes. Voici dans compte rendu les réponses après échanges dans la soirée avec les raisons.

Matières (CARL et + ? Limité ?)

« Toutes les matières » ont été souhaitées, pas seulement Constituant – Abrogatoire – Révocatoire – Législatif, mais que la tournure puisse autoriser toutes autres matières pour donner plus de liberté au peuple.

Dans le cas d'un traité international, la ratification du traité doit obligatoirement se faire par referendum pour assurer le contrôle du peuple sur la politique. La suppression d'un traité est une matière autorisée par le RIC.

Le RIC par anticipation de loi est possible. Ainsi, pour une proposition ou projet de loi en cours, il est possible en tant que citoyen de demander « La loi issue du projet n°... ne doit pas être acceptée ou doit être supprimée ».

La modification de la constitution devrait permettre d'ajouter le peuple dans la vérification de loi (en étape supplémentaire au conseil constitutionnel) dans le but de garantir le bon fonctionnement de la représentativité. En situation de crise, la procédure législative doit tout de même pouvoir être accéléré.

On peut imaginer un système de pré votation par article, avant d'arriver à un référendum, pour affiner le texte.

Pour éviter des mauvaises décisions suite à des tragédies (comme la peine de mort suite à un attentat), un délai de réflexion long est préconisé avant de procéder au referendum pour éviter le vote émotionnel.

Niveau (Local ? Régional ? National ?)

La discussion est restée sur en dehors des décisions d'ordre communales. Ont été abordés les sujets

de l'aéroport de Notre-Dame Des Landes (projet supposé comme refusé sur place mais accepté selon l'éloignement),
de l’indépendance la Catalogne (supposée comme acceptée en Catalogne mais refusée dans le reste de l'Espagne),
et de la taxation du carburant (supposée comme acceptée en ville mais refusée en campagne)

Les questions sont : Comment définir les limites pertinentes pour chaque sujet ? Y a-t’il une limite traçable sur un sujet du peuple concerné ? Une décision prise par une zone géographique concerné a t-il des impacts financier ou autre sur le reste du pays ?

Pour ces raisons le RIC au niveau exclusivement national a été préféré dans la première version française du RIC. Les participants ont tout de même convenu que le RIC national pouvait mal répondre aux enjeux locaux. Pour cela, il est important de s'assurer de la possibilité d'évolution du RIC grâce à la matière constituante.

Formulation (Par qui ? Comment ?)

La procédure dont les participants ont opté pour la première version du RIC français est :

Ecriture du premier texte par le ou les initiateurs. Dans la suite de la soirée il a été ajouté que dans cette étape, l'initiateur choisis le mode de scrutin s'il arrive au referendum, et les propositions de réponses, selon les modalités choisis dans la partie référendum. Il doit aussi donner un délai d'application.
Les signatures de pétitions peuvent commencer à cette étape.
Une instance « Comité d'écriture des pétitions » composée de juristes doivent aider à traduire le texte en langage légale.
L'initiateur de la pétition valide la traduction juridique. Le concept est de laisser la plus grande possibilité à l'initiateur.

Pétition (Par qui ? Comment ? Seuil ou pas et quel seuil ?)

Le problème de pétitions dispersées a rapidement été évoqué. Une plateforme nationale a été imaginée pour centraliser les pétitions. Les participants ont entendu les difficultés techniques et espèrent que des informaticiens arriveront à l'implémenter.

Le problème de visibilité des pétitions a également été posé sur la plateforme. Pour garantir qu'une bonne idée venant d'un simple citoyen a autant de chance d'être vu qu'un groupe qui a plus de moyens, il a été souhaité que cette plateforme :

affiche toujours les pétitions dans un ordre d'aléatoire
propose un système de classement descendant permet de faire une recherche par thème - sous thème
Le système de pétition classique a été préféré par sa simplicité. Les alternatives (jugement majoritaire pour prioriser, ou référendum par cercle croissant d'abord commune => département => pays) ont été jugés trop compliqués pour être acceptable comme premier modèle de RIC par la population.

Partie modifiée – Version initiale : Le seuil de 750 000 signataires a été proposé. Cela signifie que les pétitions regroupées du RIC, ainsi que celle du climat seraient validées. De plus, la plateforme pourrait inciter les signataires à faire le tour des pétitions, et ainsi les aider à atteindre ce seuil. La consultation et le dépôt de signature doit aussi pouvoir se faire en mairie.

Pour éviter de rendre la phase de validation manipulable, il est demandé à l'initiateur de choisir entre plusieurs méthodes de validation.

La première méthode est une pétition nationale. Le seuil de 750 000 signataires a été proposé. Cela signifie que les pétitions regroupées du RIC, ainsi que celle du climat seraient validées. En fin de chaque année, les pétitions les plus signées mais inférieurs à ce seuil sont également validé pour arriver à un minimum de 10 référendums par ans. De plus, la plateforme pourrait inciter les signataires à faire le tour des pétitions, et ainsi les aider à atteindre ce seuil. La consultation et le dépôt de signature doit aussi pouvoir se faire en mairie. Cette méthode impose au dépositaire d'une signature de donner son nom.
La deuxième méthode consiste à passer par un référendum binaire à l'échelle de la circonscription législative de l'initiateur, sous la forme "Approuvez-vous que la question "..." soit demandée par un référendum national ?". Ces premiers référendums sont rassemblés et organisés une fois par ans et par circonscriptions. Le vote est secret. Il faut une majorité des exprimés de oui pour passer la phase de validation.
La troisième méthode consiste à passer par un référendum au jugement majoritaire à l'échelle nationale, sous la forme "Quelles questions approuvez-vous que soit demandées par un référendum ?". Cette phase est organisée en même temps que celle de la deuxième méthode. L'électeur choisi pour chaque souhait de référendum un jugement entre "très bien - bien - assez bien - passable - insuffisant - à rejeter". Le vote est secret et il est possible de voter blanc (par défaut) pour une ou plusieurs proposition. Les 10 propositions les mieux jugés par les électeurs passent la phase de validation.

Côté sécurité, la plateforme de pétitions doit être gérée par une instance d'Etat (sur un serveur national), et utiliser un logiciel libre et sécurisé. Une commission de volontaire doit pouvoir être créée pour vérifier le bon fonctionnement de la plateforme.

Validité de la proposition (Qui vérifie ?)

Dans l'exemple du referendum sur la constitution européenne, il a été choisi :

que le parlement ne puisse plus revenir sur la décision d'un referendum,
qu'un referendum annule une décision du parlement,
que la décision d'un referendum (réussie ou échouée) doit attendre 1 an avant d'être de nouveau posée par referendum. Ce délai évite qu’un sujet spam le peuple en revenant à chaque fois, et permet d’attendre une évolution de l’actualité.

Débat (Durée ? Méthode ?)

L'initiateur de la pétition doit être invité à défendre et synthétiser sa position en phase de débat.

Afin de garantir l'impartialité médiatique, la charte de Munich doit être traduite en loi pour un journalisme objectif apportant un service public. Des condamnations doivent être prévues en cas de non application.

2 mois de débats sont demandés, avec obligation de couverture médiatique, incluant une égalité de moyens (pour éviter le lobbysme) et de temps de paroles. Le RIC révocatoire doit pouvoir se passer de débat.

Le débat doit permettre de présenter les impacts financiers, et les alternatives.

Referendum (Mode de scrutin ? Quorum, Majorité qualifiée ? Nombre ?)

L'initiateur a le choix du mode de scrutin et des propositions de réponses. Ce choix doit être fait avant la phase de pétition pour que les signataires sachent ce qu'ils acceptent. Ce choix peut être :

Un QCM avec au plus 4 possibilités de réponses,
Un referendum binaire (oui / non),
Un scrutin au jugement majoritaire avec au plus 4 réponses. Ce mode de scrutin est jugé compliqué par les participants.

Après des échanges autour du vote obligatoire et du quorum, l'idée de la votation en ligne pendant 1 semaine sur internet répond aux contraintes pour éviter les manipulations. Avec ce système, le vote n'a plus besoin d'être obligatoire, il n'y a pas besoin de quorum, ni de majorité qualifié quel que soit la matière. Les questions doivent être triées par nombre de signataires.

Pour éviter les biais, les sondages doivent être interdits dès la phase de pétition.

Application (Méthode ? Délai ?)

La garantie de l'application peut être donnée par les forces de l'ordre. En cas de manquement, ils pourraient contourner l'article 68 de la constitution (sur la destitution) comme peine de haute trahison.

Le délai qu'a le président pour signer une proposition acceptée par référendum est d'un mois. Le délai d'application et la marge d'erreur doivent être définis par l'initiateur.

Une assemblée citoyenne tirée au sort de vérification d'application des RIC doivent être régulièrement appelé pour confirmer la bonne application.