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🌟 Réforme démocratique en vue ! 🌟

Par Pascal le 31 mars 2024 18:27

N° 2393

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mars 2024.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Claude RAUX, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Hendrik DAVI, Mme Christine PIRES BEAUNE, Mme Christine ARRIGHI, M. Mickaël BOULOUX, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Julie LAERNOES, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, Mme Sandra REGOL, Mme Claudia ROUAUX, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Eva SAS, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Léo WALTER,

députés et députées.



Article en audio



🌟 Réforme démocratique en vue ! 🌟

Les critiques envers nos élu·es sont nombreuses, mais il est temps d'agir pour une représentation plus diversifiée et plus citoyenne. Le non-cumul des mandats est une avancée majeure pour notre démocratie, mais il est aujourd'hui menacé. Il est essentiel de limiter le nombre de mandats consécutifs pour renouveler nos élu·es et diversifier leurs profils. Cette mesure, plébiscitée par 80 % des Français·es, contribue à une démocratie plus représentative et plus transparente. Agissons ensemble pour une démocratie renouvelée et plus juste ! 🇫🇷 #RenouvellementPolitique #DémocratieTransparente


L’article 1er applique une interdiction de cumul dans le temps aux mandats parlementaires à trois mandats consécutifs. Cette disposition est prise en application de l’article 25 de la Constitution qui dispose qu’ « une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ».

L’article 2 opère la même limitation dans le temps aux fonctions exécutives locales ultra‑marines, régies par la loi organique : président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, présidents du gouvernement et de l’assemblée de la Polynésie française, président de l’assemblée territoriale de Wallis‑et‑Futuna, président du congrès, du gouvernement, et d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie.

Pour l’application de la limitation dans le temps, l’article 3 prévoit que soient pris en compte les mandats exercés antérieurement à la promulgation de la loi.

L’article 4 stipule que la présente proposition de loi s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.


Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2393_proposition-loi#

Articles : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2393_proposition-loi#D_Article_1er



Par Pascal le 31 mars 2024 18:27

Commentaires

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YS
ysaenger il y a 2 semaines, 1 jour
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Comme je comprends la question on répond oui ceux qui veulent laisser les cumuls (opposés à ce changement), et non ceux qui veulent limiter (pour ce changement). Les votes sont souvent Pour ou Contre un changement. Aussi une remarque sur la proposition. Limiter à 3 mandats successifs, pour un député c'est 15 ans. Après passer son tour une fois il peut revenir. Je comprends l'argument de la compétence mais ici la limitation est faible.

YS Pascal il y a 2 semaines, 1 jour
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En effet, j'aurais mis 2 ans et 2 ans d'attente pour ce représenter. Et tu as bien compris les réponses. Je met plus pour ou contre oui ou non car on m'as signalé que ce n'était pas clair...pour ou contre (on m'aurait sortie pour la proposition de loi ou pour le cumul des mandats :)