🌟 Réforme démocratique en vue ! 🌟

Les critiques envers nos élu·es sont nombreuses, mais il est temps d'agir pour une représentation plus diversifiée et plus citoyenne. Le non-cumul des mandats est une avancée majeure pour notre démocratie, mais il est aujourd'hui menacé. Il est essentiel de limiter le nombre de mandats consécutifs pour renouveler nos élu·es et diversifier leurs profils. Cette mesure, plébiscitée par 80 % des Français·es, contribue à une démocratie plus représentative et plus transparente. Agissons ensemble pour une démocratie renouvelée et plus juste ! 🇫🇷 #RenouvellementPolitique #DémocratieTransparente

L’article 1er applique une interdiction de cumul dans le temps aux mandats parlementaires à trois mandats consécutifs. Cette disposition est prise en application de l’article 25 de la Constitution qui dispose qu’ « une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ».

L’article 2 opère la même limitation dans le temps aux fonctions exécutives locales ultra‑marines, régies par la loi organique : président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, présidents du gouvernement et de l’assemblée de la Polynésie française, président de l’assemblée territoriale de Wallis‑et‑Futuna, président du congrès, du gouvernement, et d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie.

Pour l’application de la limitation dans le temps, l’article 3 prévoit que soient pris en compte les mandats exercés antérieurement à la promulgation de la loi.

L’article 4 stipule que la présente proposition de loi s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2393_proposition-loi#

Articles : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2393_proposition-loi#D_Article_1er