PROPOSITION DE LOI visant à abroger l’article 222-14-2 du code pénal.

N° 2323

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mars 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger l’article 222-14-2 du code pénal,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Mickaël BOULOUX,

député.

La loi n° 2010‑201 du 2 mars 2010 a introduit une nouvelle infraction punissant la participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations. Cependant, cette disposition a été critiquée pour son utilisation abusive, notamment lors des manifestations des Gilets jaunes en France.

En effet, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a dénoncé les interpellations basées sur cet article, souvent pour des motifs contestables. De plus, la Contrôleurs générale des lieux de privation de libertés a souligné un recours massif et préventif à la privation de liberté dans le cadre du maintien de l'ordre public.

Il est donc nécessaire de revoir l'efficacité de cet article et de proposer son abrogation. Notre proposition de loi vise à mettre fin à une pratique qui engorge les services de police et de justice sans réellement prévenir les infractions.

Ensemble, agissons pour une justice plus équilibrée et respectueuse des droits fondamentaux. #Justice #Liberté #DroitsHumains

SOURCE : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2323_proposition-loi#D_Article_unique