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Bilan des pétitions pour le RIC Constituant

Par ysaenger (RIC Info) le 23 novembre 2023 22:18

Pour demander l’instauration du Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) Constituant, des pétitions ont été crées sur le site de l’Assemblée Nationale. Chaque commission à un seuil pour provoquer une réunion, soit pour transformer la pétition en initiative législative, soit pour classer. Le RIC constituant impacte la Constitution, ce qui concerne la commission des lois, suivant un seuil de 5000 signatures sous une période de 6 mois.

Dans l’ordre, les événements étaient :

  • Le 17/11/2022 Clara Egger au nom du groupe Espoir RIC a déposé la pétition 1109. Elle obtient 16k signatures. La commission a classé la pétition.
  • Le 20/04/2023 Patrick Louis en lien avec RIC Info a déposé la pétition 1513 corrigeant les critiques de la pétition 1109, mais en partant de la proposition de loi 1552 du 20/12/2018 de Jean Lassalle. Elle obtient 105 signatures. Espoir RIC et les groupes de Convergence RIC associés n’ont pas diffusé la pétition.
  • Le 20/04/2023 Julien Delliaux a déposé la pétition 1510 identique à la pétition 1109. Cette pétition n’a pas été soutenue et a obtenu 130 signatures.
  • Le 02/05/2023 Raul Magni-Berton au nom du groupe Espoir RIC a déposé la pétition 1559 affirmant corriger les remarques contre la pétition 1109. Elle obtient 7276 signatures. La commission a classé cette pétition (vidéo). RIC Info a diffusé cette pétition, appelant à signer les deux.

Ce document utilise un classement avec références (ARGx.y, PPx.y, P.§x, P.Artx-y) présentés ainsi :

  • Les arguments contre les pétitions du RIC sont classés sous la forme « ARGx.y » (ARG1.1, ARG1.2…, ARG2.1…) avec x le tour d’examen en commission (1 l’analyse réponse à la pétition 1109 et 2 l’analyse en réponse à la pétition 1559) et y le numéro de l’argument.
  • Les références aux débatteurs en commissions sont classées sous la forme « PPx.y » (RE1.1, ECO2.1…) avec PP le partie politique émetteur (RE Renaissance, ECO Les Ecologistes, DEM Les Démocrates, RN Rassemblements National, HOR Horizon, SOC Les Socialistes, LFI La France Insoumise), x le tour d’examen en commission et y le numéro de l’argument.
  • Les références à la partie explication des pétitions sont classés sous la forme « P.§x » (1109.§1, 1559.§3) avec P le numéro de pétition, x le numéro de paragraphe.
  • Les références à la partie proposition des pétitions sont classées sous la forme « P.Artx-y » (1109.Art89.4, 1559.Art89.10…) avec P le numéro de pétition, x le numéro de d’article, y le numéro d’alinéa.

L’état des pétitions relatifs aux arguments sont synthétisés par :

  • Soulève si la pétition a soulevé un argument contre dans une commission l’examinant
  • Ne mentionne pas si la pétition dans son ensemble ne traite pas du tout l’argument contre le laissant valide
  • Remplace si la pétition change le contexte d’un argument contre à la partie proposition mais sans le corriger
  • Contient si la pétition est concernée par un argument contre sans qu’il ne soit formulé en examen
  • Contredit si la pétition mentionne à la partie explication un avis contraire à l’argument contre mais sans le démontrer (« contient » est implicite)
  • Explique si la pétition justifie à la partie explication un raisonnement invalidant l’argument contre (« contient » est implicite)
  • Corrige si la pétition a corrigé un point dans la partie proposition, de sorte que l’argument contre ne soit plus vrai
  • Non concerné si l’argument contre n’est pas applicable dans la pétition

A noter que « Soulève mais Explique » indique donc qu’une critique a été soulevé par un député sans tenir compte d’une explication déjà fourni dans le texte qu’il était censé examiner.

Comparaison d’arguments

1109 Clara Egger Espoir RIC 1513 Patrick Louis avec RIC Info 1559 Raul Magni-Berton Espoir RIC
ARG1.1 L’intégrité territoriale et la République ne sont plus garanties Soulève (Art89-0) Non concerné Corrige (Art89-10, Art89-11)
ARG1.2 ARG2.1 Le Congrès est supprimé Soulève (Art89-0) Explique (§5) Soulève mais Explique (§5)
ARG1.3 Le RIC relève de l’antiparlementarisme Soulève (§1) Explique (§3) Contredit (§3)
ARG1.4 Le Parlement serait exclu du processus Soulève (§1) Explique (§5) Soulève mais Explique (§2)
ARG1.5 Les fausses informations impactent les référendums Soulève Explique (§6) Ne mentionne pas
ARG1.6 ARG2.5 Le RIC entraîne un risque d’instabilité Soulève (§1) Explique (§3) Soulève mais explique (§6)
ARG1.7 Le contrôle par un tribunal judiciaire dessert le Conseil Constitutionnel Soulève (Art89-4) Non concerné (Art89-2.2) Corrige (Art89-4)
ARG1.8 ARG2.6 Les verrous sont insuffisants (exemple la peine de mort) Soulève Explique (§7) Remplace (§8, Art89-12)
ARG1.9 La voie référendaire existe déjà Soulève mais Explique (§6) Explique (§5) Contredit (§6)
ARG1.10 ARG2.2 Les institutions et le vote doivent être respectés, le Parlement suisse n’est pas exclu du processus Soulève Explique (§3, §4) Soulève, contredit (§3)
ARG2.3 Le délai de vingt jours « à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide » est dangereux Contient (Art89-4) Non concerné (Art89-2.2) Soulève (Art89-4)
ARG2.4 Ce seuil (700 000 signatures) serait très faible en comparaison avec le RIP Contient (Art89-5) Contient (Art89-2.2) Soulève (Art89-5)
ARG2.7 Il serait préférable de se retourner à la démocratie locale Non concerné Non concerné Non concerné
ARG2.8 La pétition est partisane Non concerné Non concerné (§10) Soulève (§6)

Analyse en commission

L’intégrité territoriale et la République ne sont plus garanties

Argument ARG1.1

  • 1009.Art89-0 Soulève L'article 89 de la Constitution est ainsi révisé
  • RE1.9 cette pétition [...] supprimerait les principes fondamentaux prévus aux alinéas 4 et 5 de l’article 89, qui prévoient qu’aucune révision constitutionnelle ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.
  • HOR1.4 des principes essentiels disparaîtraient, notamment l’impossibilité de réviser la Constitution pour porter atteinte à l’intégrité du territoire ou pour remettre en cause la forme républicaine du Gouvernement.
  • 1559.Art89-9 Corrige La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
  • 1559.Art89-10 Corrige Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

Le Congrès est supprimé

Arguments ARG1.2 et ARG2.1

  • 1109.Art89-0 Soulève L'article 89 de la Constitution est ainsi révisé
  • RE1.1 La pétition demande également la suppression de l’alinéa 3 de l’article 89 de la Constitution, afin que les révisions constitutionnelles à l’initiative du Président de la République ne puissent plus être approuvées par le Parlement réuni en Congrès, mais seulement par la voie du référendum.
  • RE1.5 Par ailleurs, en cas de révision constitutionnelle d’initiative présidentielle, la révision devrait obligatoirement être soumise à référendum, alors que la Constitution actuelle laisse ouverte la voie d’une adoption par le Congrès – et nous savons bien que cette souplesse peut être utile, notamment pour conduire des révisions très ciblées ou techniques.
  • HOR1.2 la révision par le Congrès est souple et efficace
  • HOR1.5 en demandant la suppression pure et simple de l’approbation d’une révision par le Congrès, elle sous-entend un manque de légitimité de ce dernier, ou à tout le moins une moindre légitimité, par rapport au peuple qui se prononce directement.
  • 1513.Art89-2 Contient Le deuxième alinéa et le troisième alinéa sont remplacés par
  • 1513.§5 Explique La voie du Congrès pour approuver les projets de révision, devait être une exception pour des révisions simples ou des révisions de nature juridique. Or c’est celle du référendum, utilisée une seule fois, qui est devenue l’exception
  • 1559.Art89.0 Soulève L'article 89 de la Constitution est ainsi révisé
  • 1559.§5 Explique Pourtant, 92% des révisions ont utilisé cette clause, souvent pour des sujets ni ciblés ni techniques, tels que la charte de l’environnement ou la ratification du Traité de Lisbonne
  • RE2.3 La plupart des révisions constitutionnelles avaient une dimension essentiellement technique ou juridiquement complexe.
  • ECO2.1 Il supprime l’alinéa 3 de l’article 89.

Le RIC relève de l’antiparlementarisme

Argument ARG1.3

  • 1109.§1 Soulève Quand le législateur n’a plus la confiance des citoyens – comme c’est aujourd’hui le cas en France
  • RE1.3 Tout d’abord, le référendum d’initiative citoyenne est conçu comme un outil de contestation de la représentation nationale, jugée par principe défaillante pour représenter le peuple alors même que les membres de l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct. Cette approche revient à contester le résultat d’élections démocratiques.
  • RE1.6 Dans les deux cas, l’exclusion du Parlement pourrait affaiblir notre démocratie représentative et alimenter l’antiparlementarisme.
  • RE1.12 Le projet politique de ceux qui défendent cette pétition, c’est aussi d’attaquer la démocratie représentative et nos institutions.
  • RN1.1 Seul le peuple peut la modifier, mais l’initiative doit en revenir au Président de la République ou aux membres du Parlement.
  • SOC1.1 nous sommes attachés à la démocratie représentative
  • SOC1.3 opposer élus et citoyens, comme le fait cette pétition, n’est pas une solution.
  • HOR1.3 la rédaction retenue pourrait alimenter une contestation de la démocratie représentative
  • RE1.14 La démocratie représentative est précieuse à la grande majorité d’entre nous et cette pétition l’attaque.
  • RE1.16 Opposer les élus aux citoyens ne restaurera pas la confiance.
  • 1513.§3 Explique Mais ce sont surtout les dérives du Gouvernement qui portent atteinte à la légitimité des parlementaires et désormais la Constitution de la Cinquième République elle-même est menacée
  • 1559.§3 Contredit Au contraire, nous pensons que nous avons besoin de représentants. Le besoin d’inclusion des citoyens dans les décisions qui engagent les principes les plus fondamentaux de notre vivre ensemble, ne remet pas en cause les résultats des élections démocratiques, ni ne considère la représentation nationale défaillante par principe

Le Parlement serait exclu du processus

Argument ARG1.4

  • 1109.§1 Soulève les citoyens ne se conforment pas aux lois et les contournent lorsqu’ils le peuvent
  • RE1.4 Le Parlement serait entièrement exclu du processus, puisque la proposition de révision constitutionnelle émanant des citoyens serait ensuite approuvée directement par eux seuls.
  • 1513.§5 Explique Mais il ne s’agit pas d’écarter le Parlement qui aura le temps durant la procédure, de faire une contre-proposition aux initiatives lui paraissant aventureuses. C'est ce mécanisme qui garantit la maîtrise de la procédure en Suisse.
  • 1559.§5 Explique de nombreux pays à travers le monde ont l’obligation de référendum pour les révisions constitutionnelles, parmi lesquels, dans l’Union Européenne, on compte l’Irlande et le Danemark, qui connaissent une forte stabilité institutionnelle et une belle prospérité économique
  • RE2.2 Le Parlement serait totalement exclu du processus de révision de la Constitution.

Les fausses informations impactent les référendums

Argument ARG1.5

  • RE1.7 Une telle mesure pourrait limiter à un choix binaire des réponses à des questions d’une grande complexité qui nécessitent des débats dépassionnés. La circulation de fausses informations peut également avoir une influence sur le choix du citoyen et constituer un véritable danger pour la démocratie.
  • 1513.§6 Explique le Président de la République peut encore les interrompre comme le 24 octobre 1973 pour le premier projet d’instauration du quinquennat voté par les deux chambres les jours précédents.

Le RIC entraîne un risque d’instabilité

Arguments ARG1.6 et ARG2.5

  • 1109.§1 Soulève Quand le législateur n’a plus la confiance des citoyens – comme c’est aujourd’hui le cas en France d’une façon encore plus marquée que chez nos voisins –, les tentations, pour certains, de recourir à la violence politique sont importantes
  • RE1.8 L’actuelle procédure remplit cette condition, puisqu’elle permet d’éviter une trop grande instabilité du texte constitutionnel et comporte des garanties institutionnelles essentielles pour notre démocratie.
  • RE1.11 il ne faut réviser la Constitution qu’en tremblant
  • RN1.2 Ce RIC constituant mettrait sérieusement en péril la pérennité de notre Constitution, et donc la stabilité de nos institutions.
  • HOR1.6 il importe d’avancer avec prudence et dans le respect des équilibres. Gardons-nous du mirage qui consiste à croire que seule une révision formelle, visant en outre à réduire le rôle du Parlement, permettrait d’accroître la participation des citoyens aux élections.
  • 1513.§3 Explique les Présidents de la République n’apparaissent pas comme de solides garants de la stabilité des institutions. En effet ils ont procédé à 22 révisions de notre Constitution depuis 1958, à comparer à seulement 17 amendements à la Constitution des États-Unis d’Amérique depuis 1791.
  • 1559.§6 Explique le RICC existe depuis plus d’un siècle en Suisse et dans de nombreux États américains. Tous bénéficient d’une forte stabilité institutionnelle, et la plupart du temps, d’une longévité démocratique exceptionnelle
  • RE2.7 Toute modification de notre norme suprême doit être mûrement réfléchie…
  • RE2.11 La stabilité de nos institutions requiert que toute modification de la Constitution soit faite avec parcimonie et soit pleinement mesurée.
  • HOR2.1 Toute réforme constitutionnelle doit être abordée avec beaucoup de prudence.
  • SOC2.1 Le pouvoir peut aussi être tenté de poser une question avec une réponse déjà préparée
  • SOC2.2 et ce contrôle, selon les termes de l’époque, était censé éviter que, par le biais des consultations référendaires provoquées dans un moment de trouble ou de violente émotion peu propice à la réflexion, des valeurs constitutionnelles fondamentales, des libertés ou des droits essentiels ne soient mis en cause.
  • RN2.2 Nous prenons le risque d’une instabilité préjudiciable à notre régime politique
  • RE2.17 préserver la nécessaire stabilité de nos institutions.

Le contrôle par un tribunal judiciaire dessert le Conseil Constitutionnel

Argument ARG1.7

  • 1109.Art89-4 Soulève La proposition […] est déposée auprès d’un tribunal judiciaire, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité […] à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide. […] En cas de rejet, le tribunal judiciaire produit une décision publique motivée.
  • RE1.10 Le contrôle de la recevabilité du projet de révision serait confié à un tribunal judiciaire, en méconnaissance de la compétence du Conseil constitutionnel, garant du respect de la Constitution, qui exerce cette compétence par exemple à l’occasion des référendums d’initiative partagée.
  • 1513.Art89-2.2 Non concerné La proposition est transmise au Conseil Constitutionnel
  • 1559.Art89-4 Corrige La proposition […] est déposée auprès du Conseil constitutionnel, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la Constitution, à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide. […] En cas de rejet, le Conseil constitutionnel produit une décision publique motivée.

Les verrous sont insuffisants (exemple la peine de mort)

Arguments ARG1.8 et ARG2.6

  • SOC1.2 l’on pourrait imaginer des référendums sur tous les sujets, y compris le rétablissement de la peine de mort.
  • 1513.§7 Explique le Parlement pourra voter lors de l’examen de ce texte, des amendements pour protéger des acquis de la Constitution en plus de l’intégrité du territoire et de la forme républicaine du Gouvernement
  • 1559.§8 Remplace Nous avons ajouté à l’alinéa 12 l’interdiction de proposer une révision qui vise à restreindre les droits civils et politiques
  • 1559.Art89-12 Remplace Aucune révision ne peut avoir pour objectif de restreindre les droits civils et politiques garantis par la Constitution
  • RE2.8 cette pétition préciserait qu’aucune révision ne peut restreindre les droits civils et politiques – on peut s’étonner que la pétition ne mentionne pas ici les droits économiques et sociaux ayant valeur constitutionnelle.
  • RE2.9 la restriction proposée […] aurait de toute façon une portée limitée. En effet, le pouvoir constituant dérivé conserverait tout de même la possibilité de remettre en cause ces limites en révisant le texte de l’article 89 de la Constitution.
  • RE2.10 le pouvoir constituant peut abroger, modifier ou compléter des dispositions de valeur constitutionnelle, et peut également introduire des dispositions nouvelles dérogeant à des règles ou principe de valeur constitutionnelle.
  • DEM2.1 ces initiatives doivent être accompagnées de garanties constitutionnelles suffisantes et s’inscrire dans une réflexion globale.
  • RE2.12 donner la parole au peuple sans aucun garde-fou ! Cela soulève des questions sur le rôle de l’Assemblée nationale

La voie référendaire existe déjà

Argument ARG1.9

  • 1109.§6 Explique Sur les 22 révisions constitutionnelles ayant utilisé cet article, 21 ont utilisé cette procédure. Il faut l’admettre : l’esprit de la Constitution de 1958 a été détourné
  • RE1.2 Je vous rappelle que la Constitution de la Ve République a été révisée vingt-quatre fois, dont deux par référendum
  • HOR1.1 la voie référendaire existe déjà dans notre texte fondateur
  • 1513.§5 Explique La voie du Congrès pour approuver les projets de révision, devait être une exception pour des révisions simples ou des révisions de nature juridique. Or c’est celle du référendum, utilisée une seule fois, qui est devenue l’exception
  • 1559.§5 Contredit 92% des révisions ont utilisé cette clause, souvent pour des sujets ni ciblés ni techniques, tels que la charte de l’environnement ou la ratification du Traité de Lisbonne qui avait d’ailleurs été soumis à référendum quelques années auparavant
  • RE2.1 La Constitution de la Cinquième République a été révisée vingt-quatre fois.

Les institutions et le vote doivent être respectés, le Parlement suisse n’est pas exclu du processus

Arguments ARG1.1 et ARG2.2

  • RE1.13 La première irruption citoyenne, c’est le vote
  • RE1.15 Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas nous interroger sur le fonctionnement de nos institutions ; mais nous devons avant tout les respecter.
  • 1513.§3 Explique ce sont surtout les dérives du Gouvernement qui portent atteinte à la légitimité des parlementaires et désormais la Constitution de la Cinquième République elle-même est menacée.
  • 1513.§4 Explique La présente proposition cherche au contraire à sauver l'essentiel des institutions et à mieux protéger les droits fondamentaux.
  • 1559.§3 Contredit nous pensons que nous avons besoin de représentants. Le besoin d’inclusion des citoyens dans les décisions qui engagent les principes les plus fondamentaux de notre vivre ensemble, ne remet pas en cause les résultats des élections démocratiques, ni ne considère la représentation nationale défaillante par principe
  • 1559.§6 Contredit le RIC constitutionnel […] favorise le dialogue et les débats dépassionnés, comme on peut l’observer dans les pays où il existe
  • RE2.4 Le Parlement suisse n’est donc pas exclu du processus.
  • DEM2.2 Notre assemblée est la représentation nationale.

Le délai de vingt jours « à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide » est dangereux

Argument ARG2.3

  • 1109.Art89-4 Contient La proposition de révision à l’initiative des citoyens est déposée auprès d’un tribunal judiciaire, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la forme décrite à l’alinéa précédent, à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide
  • 1513.Art89-2.2 Non concerné La proposition est transmise au Conseil Constitutionnel sous la forme d’une proposition de loi constitutionnelle et le recueil des soutiens s’effectue selon les dispositions prises pour l’application de l’article 11.
  • 1559.Art89-4 Soulève La proposition de révision à l’initiative des citoyens est déposée auprès du Conseil constitutionnel, qui dispose d’un délai de 20 jours à compter du dépôt pour statuer sur sa conformité à la Constitution, à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide
  • RE2.5 le Conseil constitutionnel, lequel devrait statuer dans un délai de vingt jours « à l’issue duquel la proposition est considérée comme valide ». On peut ici mesurer la dangerosité d’une telle proposition : si le juge constitutionnel ne se prononçait pas dans un délai, qui au demeurant, serait très court, alors l’initiative serait supposée recevable
  • ECO2.2 Le délai proposé est problématique, et qu’il faudrait encadrer davantage le processus

Ce seuil (700 000 signatures) serait très faible en comparaison avec le RIP

Argument ARG2.4

  • 1109.Art89-5 Contient La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle
  • 1513.Art89-2.2 Contient Lorsque la proposition de révision est d’initiative citoyenne, elle doit être soutenue par un soixante-dixième de ces électeurs
  • 1559.Art89-5 Soulève La proposition de révision d’initiative citoyenne doit recueillir 700 000 signatures d’électeurs dans un délai de 18 mois à compter de sa publication officielle.
  • RE2.6 Par ailleurs, un référendum pourrait être organisé après recueil de 700 000 signatures. Ce seuil serait très faible en comparaison avec le référendum d’initiative partagée prévu à l’article 11 de la Constitution, qui suppose le soutien d’un dixième du corps électoral, soit quasiment cinq millions de citoyens !

Il serait préférable de se retourner à la démocratie locale

Argument ARG2.7

  • HOR2.2 Peut-être pourrions-nous nous inspirer de la démocratie locale
  • RE2.15 Le référendum local existe et il est pratiqué dans de nombreuses communes de France.
  • RE2.16 La démocratie participative permet justement aux représentants que le peuple a élus de prendre des décisions et aux oppositions de proposer d’autres décisions – qui parfois sont même adoptées.

La pétition est partisane

Argument ARG2.8

  • 1559.§6 Soulève contrairement à ce qu’affirme Madame Lohro, qui propose avec son groupe politique un RIC législatif, connu pour fonctionner dans des pays instables et, parfois, autoritaires
  • RN2.1 les auteurs de cette pétition se font les porte-voix d’une France Insoumise
  • RE2.13 une envie d’anarchie
  • RE2.14 « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. »

Par ysaenger (RIC Info) le 23 novembre 2023 22:18

Commentaires

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YS
Pascal il y a 5 mois, 1 semaine
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Très belle article. Je soulèverait le fait de participer au même combat mais ne pas soutenir les propositions de pétitions. Ceci peut être contre productif et s'approche malheureusement de l'état actuel de notre assemblée nationale ou certains partis ayant des accords commun ne signe pas les propositions d'autres partis.