Instauration du RIC
Par ysaenger le 4 avril 2023 15:56
Le RIC nécessite une modification de la Constitution.
Le RIC et la Constitution
Le RIC, n'existant pas aujourd'hui, serait un pouvoir du peuple impactant la procédure législative. La Constitution est la loi la plus haute de la hiérarchie des normes. La définition du RIC ne peut pas être en dehors de la Constitution si elle la contredit. C'est pour cela que l'instauration du RIC doit passer par une révision de la Constitution.
Révision de la Constitution
La procédure standard est décrite dans l'article 89. Les propositions de révisions de la Constitution appartient soit au Président de la République sur proposition du Premier ministre soit aux membres du Parlement.
Les procédures possibles sont
- référendaire : Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
- par congrès : Le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
En 1962, le président De Gaulle a utilisé l'article 11 pour lancer un référendum sur le suffrage universel direct. Le Conseil Constitutionnel s'est alors jugé incompétent sur ce dossier.
Par ysaenger le 4 avril 2023 15:56
Commentaires
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Quand je pense qu'il suffirait d'en simuler un à l'échelle nationale pour convaincre de son utilité... Où pas
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Il serait logique que ce soit le peuple qui détermine le contenu de la Constitution, du moins en démocratie. Le fait que les propositions de révisions de la Constitution appartiennent soit au Président de la République sur proposition du Premier ministre soit aux membres du Parlement, est un des défauts de la Constitution voulue par le président De Gaulle. Un autre défaut est l’article 27 de la Constitution qui exclut expressément que les élus soient contraints à dérouler un quelconque programme qui les engagerait : rien ne peut obliger les élus à appliquer leur programme. Ce qui est un comble, dans une démocratie représentative, où par définition, la volonté des citoyens s’exprime à travers des représentants élus par le peuple et où le choix des représentants se fait sur la base des programmes qu'ils présentent. Cherchez l'erreur ! Pour remédier à cette situation, la voie la plus directe serait d'instaurer le RIC et lui donner la préhéminence sur la Constitution afin de donner au peuple la possibilité de l'amender ou de la remplacer par une autre qui soit un véritable rempart contre les abus de pouvoir. La plupart des constitutions ont été rédigées par des personnalités qui étaient déjà en possession du pouvoir, ce qui est une situation de conflit d'intérêt au désavantage du peuple. Dans de nombreuses situations, ces constitutions n'ont pas empêché des gouvernements autoritaires de s'établir en toute légalité, ce qui incite à redoubler de prudence quand vient le temps de rédiger une constitution. Il faut impérativement créer des contre-pouvoirs à toute institution dotée de la puissance publique.