Instauration du RIC

Par ysaenger le 13 novembre 2025 23:25

Le RIC nécessite une modification de la Constitution.

Le RIC et la Constitution

Le RIC, n'existant pas aujourd'hui, serait un pouvoir du peuple impactant la procédure législative. La Constitution est la loi la plus haute de la hiérarchie des normes. La définition du RIC ne peut pas être en dehors de la Constitution si elle la contredit. C'est pour cela que l'instauration du RIC doit passer par une révision de la Constitution.

Révision de la Constitution

La procédure standard est décrite dans l'article 89. Les propositions de révisions de la Constitution appartient soit au Président de la République sur proposition du Premier ministre soit aux membres du Parlement.

Les procédures possibles sont

- référendaire : Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

- par congrès : Le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

En 1962, le président De Gaulle a utilisé l'article 11 pour lancer un référendum sur le suffrage universel direct. Le Conseil Constitutionnel s'est alors jugé incompétent sur ce dossier.