Par Pascal (A Vos Communes) le 21 février 2026 13:34

PROJET DE TEXTE DE LOI

relative à la création et au fonctionnement du

Référendum d'Initiative Citoyenne

(R.I.C.)

et de la création du Ministère de la Démocratie

PRÉAMBULE

Le présent texte de loi vise à établir un mécanisme de démocratie directe permettant à tout citoyen français de proposer, modifier ou abroger une loi, de déposer une demande de révision constitutionnelle ou de destitution d'un officiel public, selon les modalités définies ci-après.

Ce mécanisme repose sur le principe que les citoyens, en tant que premiers concernés par les lois qui régissent leur vie quotidienne, sont les mieux placés pour identifier les besoins législatifs non satisfaits. Il vise également à garantir que les professionnels compétents contribuent à l'élaboration des textes de loi sous forme de conseil, sans pouvoir décisionnaire, afin d'éviter la domination des grandes entreprises ou des groupes de pression.

TITRE I — CRÉATION DU MINISTÈRE DE LA DÉMOCRATIE

Chapitre 1 : Composition et statut

Article 1.           Création du Ministère de la Démocratie

Il est créé un organisme dénommé « Ministère de la Démocratie », chargé de la validation et de la promulgation des textes de loi issus du Référendum d'Initiative Citoyenne (R.I.C.), conformément aux dispositions du présent texte.

Article 2.           Composition

Le Ministère de la Démocratie est composé de trois (3) personnes, désignées par tirage au sort parmi l'ensemble des citoyens français majeurs inscrits sur les listes électorales.

Article 3.           Rôle et attributions

Les trois membres du Ministère de la Démocratie n'exercent aucun pouvoir de décision sur le fond des textes de loi qui leur sont soumis. Leur mission se limite à la validation formelle de ces textes, après vérification de leur conformité aux dispositions du présent texte et après réception de l'avis de la Commission citoyenne visée au Titre II. Le Ministère de la Démocratie exerce cette fonction avec autorité au-dessus du Président de la République pour ce qui concerne les textes issus du R.I.C.

Chapitre 2 : Mandat et renouvellement

Article 4.           Durée du mandat

Le mandat des membres du Ministère de la Démocratie est de deux (2) ans. À l'expiration de leur mandat, ils sont remplacés par de nouveaux membres tirés au sort selon la même procédure.

TITRE II — CRÉATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CITOYENNE

Chapitre 1 : Composition

Article 5.           Composition de la Commission citoyenne

La Commission citoyenne est composée de deux catégories de membres :

a) Citoyens lambda : trente (30) personnes tirées au sort parmi l'ensemble des citoyens français majeurs inscrits sur les listes électorales. Ces membres sont les seuls titulaires du pouvoir de décision au sein de la Commission.

b) Professionnels : dix (10) personnes tirées au sort parmi les professionnels du domaine concerné par le dossier en cours d'examen. Ces membres sont tirés au sort à partir de listes officielles par profession afin de garantir l'impartialité et de prévenir toute forme de lobbying.

Chapitre 2 : Rôles respectifs

Article 6.           Pouvoir décisionnaire des citoyens lambda

Les trente (30) citoyens lambda sont les seuls membres de la Commission à exercer un pouvoir de décision. Ils examinent l'ensemble des dossiers soumis à la Commission, en leur qualité de premiers concernés par les lois régissant leur vie quotidienne.

Article 7.           Rôle consultatif des professionnels

Les dix (10) professionnels n'exercent aucun pouvoir de vote, de motion ou de décision au sein de la Commission. Leur rôle se limite à fournir des informations techniques et professionnelles pertinentes à l'ensemble des dossiers examinés, notamment en rapportant les réalités vécues par leur secteur professionnel. Ils agissent strictement en tant que conseiller techniques.

Chapitre 3 : Mandat et renouvellement

Article 8.           Durée du mandat et période de transition

Le mandat des membres de la Commission citoyenne est de douze (12) mois. À partir du neuvième (9ème) mois de leur mandat, la Commission ne prend plus de nouveaux dossiers afin de consacrer les trois (3) mois restants à la finalisation et à la rédaction juridique des dossiers en cours, garantissant ainsi la qualité et la complétude des textes de loi.

TITRE III — PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE INITIATIVE CITOYENNE

Chapitre 1 : Modes de dépôt

Article 9.           Points de dépôt

Tout citoyen français majeur peut déposer une initiative citoyenne depuis les points suivants : une mairie du territoire français, le site web officiel du R.I.C., ou l'application mobile officielle du R.I.C.

Chapitre 2 : Types d'initiatives

Article 10.        Catégories d'initiatives admissibles

Les initiatives citoyennes pouvant être déposées sont de quatre types :

a) Proposition de loi : création d'une nouvelle loi sur un sujet déterminé par le citoyen :

b) Demande d'abrogation : suppression totale ou partielle d'une loi en vigueur ;

c) Demande de révision constitutionnelle : modification d'une disposition de la Constitution ;

d) Demande de destitution : destitution d'un officiel public.

TITRE IV — TRAITEMENT ET INSTRUCTION DES INITIATIVES

Chapitre 1 : Traitement informatique

Article 11.        Regroupement et déduplication

Dès la réception d'une initiative citoyenne, celle-ci est traitée par un système informatique chargé d'identifier les initiatives similaires déposées depuis différents points du territoire français. Ce système permet de regrouper les initiatives portant sur le même sujet afin d'éviter la redondance et de refléter l'ensemble des préoccupations citoyennes sur un même thème.

Chapitre 2 : Examen par la Commission

Article 12.        Transmission à la Commission citoyenne

Après le traitement informatique, l'initiative est transmise à la Commission citoyenne pour examen. La Commission étudie la proposition en associant les avis techniques des professionnels visés au Titre II, Chapitre 2, et en maintenant un contact permanent avec le concepteur de l'initiative.

Chapitre 3 : Rédaction juridique

Article 13.        Rédaction du texte de loi

Si l'initiative est approuvée par les trente (30) citoyens lambda de la Commission, elle est transmise à des juristes compétents chargés de la rédiger sous forme de texte de loi conforme aux normes juridiques françaises. Le concepteur de l'initiative reste en contact avec les juristes au cours de ce processus afin de s'assurer que l'esprit de la proposition est préservé.

Chapitre 4 : Validation inter-services

Article 14.        Étude par les services compétents

Le texte de loi rédigé est envoyé à l'ensemble des services de l'État compétents pour étude et validation. Chaque service exerce un contrôle de conformité dans son domaine de compétence. Le texte n'est transmis à la phase suivante qu'après validation par l'ensemble de ces services.

TITRE V — ADOPTION ET PROMULGATION

Chapitre 1 : Adoption par l'Assemblée nationale

Article 15.        Transmission aux députés

Une fois validé par l'ensemble des services compétents, le texte de loi est transmis à l'Assemblée nationale pour adoption. L'Assemblée nationale est tenue d'adopter le texte à l'unanimité, sans possibility de rejet partiel ou total, dès lors que celui-ci a été validé dans les conditions prévues par le présent texte.

Chapitre 2 : Cas du référendum

Article 16.        Procédure de référendum par les communes

Dans le cas où un référendum est demandé concernant une initiative citoyenne, celui-ci n'est pas organisé par voie nationale directe, mais par l'intermédiaire des communes françaises, conformément au principe établi par la Constitution des Montagnards sous la Première République. Chaque commune se prononce sur le texte, et le résultat est déterminé par la majorité des communes.

Chapitre 3 : Promulgation

Article 17.        Validation par le Ministère de la Démocratie

Le texte de loi adopté est transmis au Ministère de la Démocratie pour validation finale et promulgation. Les trois (3) membres du Ministère valident formellement le texte conformément aux dispositions du Titre I du présent texte, puis en ordonnent la promulgation.

TITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 18.        Confidentialité et protection des données

Les données personnelles des concepteurs d'initiatives citoyennes et des membres tirés au sort sont protégées conformément à la réglementation européenne sur la protection des données (R.G.P.D.).

Article 19.        Indépendance des organes

Le Ministère de la Démocratie et la Commission citoyenne sont des organes indépendants, libres de toute ingérence politique, économique ou institutionnelle. Aucune pression extérieure ne peut être exercée sur leurs membres dans l'exercice de leur mission.

Article 20.        Publication et information

Toutes les initiatives citoyennes déposées, ainsi que les décisions prises par la Commission citoyenne et le Ministère de la Démocratie, sont publiées sur le site web officiel du R.I.C. à fins de transparence.

Par Pascal (A Vos Communes) le 21 février 2026 13:34