Les pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

N° 307

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2024

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles,

présentée

Par M. Philippe MOUILLER, Mme Pascale GRUNY, MM. Bruno RETAILLEAU, Laurent DUPLOMB, Christian BRUYEN, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Martine BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. François BONHOMME, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Christian CAMBON, Mmes Agnès CANAYER, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Pierre CUYPERS, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Dominique de LEGGE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine

DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Khalifé KHALIFÉ, Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Mme Sylvie VALENTE LE HIR, MM. Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Thierry MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Georges NATUREL, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Jean-Gérard PAUMIER, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mme Annick PETRUS, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Francis SZPINER, Philippe TABAROT, Mme Anne VENTALON, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL,

Sénateurs et Sénatrices

Modification du code rural et de la pêche maritime :

1. Suppression des mots "composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 732-34" à la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 732-21.

2. Modification de l'article L. 732-24 :

- Le calcul du montant de la pension servie par le régime d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions agricoles aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole se fait en fonction du nombre annuel moyen de points porté au compte de l’assuré au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses pour l'intéressé par la durée d'assurance.
- Le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points calculé selon les modalités définies au premier alinéa par la valeur de service du point.
- La valeur de service du point est revalorisée selon les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

3. Abrogation de l'article L. 732-24-1.

4. Modification du premier alinéa de l'article L. 732-25 :

- Suppression des mots "de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle" à la fin de la première phrase.
- Remplacement des mots "de la retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidées" par le mot "liquidée" à la seconde phrase.

5. Modification du début de l'article L. 732-26 : "Le montant de la pension de retraite ne peut dépasser… (le reste sans changement)."

6. Suppression des mots "de retraite proportionnelle" au second alinéa de l'article L. 732-27.

7. Ajout à la fin de l'article L. 732-28 : "prétendre à une pension de retraite dans des conditions déterminées par décret."

8. Modification de l'article L. 732-34 :

- Ajout à la fin du premier alinéa : "une pension de retraite dans des conditions déterminées par décret."
- Suppression du troisième alinéa.

9. Modification de l'article L. 732-35 :

- Modification du I :
  - Ajout à la fin du premier alinéa : "dans les conditions prévues à l'article L. 732-24."
  - Abrogation des 1° et 2°.
  - Remplacement des mots "la pension de retraite proportionnelle" par le mot "pension" à la première phrase du dernier alinéa.
- Modification du II : Remplacement des mots "la retraite proportionnelle" par le mot "pension".

10. Suppression des mots "forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle" au deuxième alinéa de l'article L. 732-41.

11. Suppression des mots "forfaitaire et, le cas échéant, de la pension de retraite proportionnelle" au premier alinéa de l'article L. 732-42.

12. Suppression du mot "proportionnelle" à la première phrase de l'article L. 732-43.

13. Remplacement des mots "retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle" par les mots "pension de retraite" à la première phrase de l'article L. 732-44.

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2026.

Les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

SOURCE : https://www.senat.fr/leg/ppl23-307.html