Réforme des retraites 2023 et compte pénibilité

Par Pascal le 4 avril 2023 15:54

Instauré depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité (ou C3P) visait à compenser l’exposition des salariés à certains risques professionnels susceptibles de réduire leur espérance de vie et donc, leur durée de retraite.

Comme promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2017, le C3P a été réformé. Depuis le 1er janvier 2018, il a été rebaptisé « compte professionnel de prévention » (ou C2P). Au passage, quatre critères sur les dix facteurs de risques ont été supprimés (voir plus loin).

La prochaine réforme des retraites, dont les contours ont été dévoilés le 10 janvier 2023 par la première ministre Élisabeth Borne, ne va pas réintroduire dans le C2P les quatre critères de pénibilité qui existaient dans le C3P. Toutefois, le texte, qui sera présenté le 23 janvier 2023 en Conseil des ministres, va assouplir le compte pénibilité.

Voilà les nouveautés instaurées à partir du 1er septembre 2023 :

• les seuils de pénibilité vont être abaissés. Par exemple, 1 point sera octroyé toutes les 100 heures de travail de nuit (au lieu de 120 heures aujourd’hui) ou toutes les 30 heures de travail en 3×8 (contre 50 heures actuellement). Les réductions des seuils seront détaillées par décret
• Les salariés exposés à plusieurs facteurs de risque professionnel pourront acquérir des points pour chacun des risques. Aujourd’hui, les « poly-exposés » acquièrent des points comme s’ils étaient exposés à seulement deux risques
• Le compte pénibilité va être déplafonné. Le salarié va pouvoir acquérir des points au-delà du plafond actuel de 100 points. Toutefois, le C2P ne pourra pas permettre, comme aujourd’hui, de partir à la retraite plus de deux ans avant l’âge légal de départ (62 ans, porté à 64 ans d’ici 2030). Soit au maximum à 62 ans à compter de 2030 (60 ans actuellement)
• La valeur des points va être augmentée : 1 point permettra de financer une formation de 500 euros (375 euros actuellement) ; 10 points permettront de passer à temps partiel payé comme un temps plein durant quatre mois (trois mois aujourd’hui)
• Les trimestres de retraite acquis par le C2P seront mieux pris en compte dans le calcul de la retraite
• En plus d’un départ à la retraite anticipé (entre 60 et 62 ans) et/ou d’un passage à temps partiel payé comme un temps complet et/ou le financement d’une formation, les points cumulés dans le C2P vont permettre de bénéficier d’un congé (rémunéré) de reconversion professionnelle.

Principe de la pénibilité au travail pour la retraite

Plusieurs études montrent que la pénibilité au travail réduit l’espérance de vie. Ainsi, un ouvrier vit, en moyenne, presque huit ans de moins qu’un cadre. Cela signifie qu’il profitera huit ans de moins de sa retraite qu’un col blanc. D’où l’idée de permettre aux salariés, dont les conditions de travail sont jugées difficiles, de partir plus tôt à la retraite.

Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention ?

Le compte professionnel de prévention (C2P), qui remplace depuis le 1er janvier 2018 le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), est un compte virtuel. Le salarié capitalise des points sur son compte en fonction de sa durée d’exposition à certains risques professionnels et au-delà de certains seuils (voir tableau).

Qui est concerné par le compte pénibilité ?

Tous les salariés relevant du droit privé peuvent disposer d’un compte professionnel de prévention (à condition d’être exposés à des risques professionnels). Plus précisément, il s’agit des salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale et des salariés agricoles (travaillant dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou une industrie agro-alimentaire) relevant du régime agricole.

Sont concernés aussi bien les contrats à durée indéterminée (CDI) que les contrats à durée déterminée (CDD), les apprentis, les travailleurs saisonniers ou les intérimaires. Dans ce dernier cas, ce n’est pas l’employeur qui déclare la durée d’exposition du salarié mais la société de travail temporaire (sous la foi des informations données par l’entreprise cliente). Les comptes sont « transférables » d’un employeur à un autre.

L’employeur peut être une entreprise privée ou une exploitation agricole, mais également un établissement public d’intérêt commercial (EPIC), une administration, une collectivité locale ou un hôpital public employant des salariés de droit privé. Les agents non titulaires de la fonction publique (vacataires, contractuels), qui ne relèvent pas du droit public, ont accès au C2P.

En revanche, les fonctionnaires titulaires et les agents des régimes dits « spéciaux » (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…) n’ont pas droit au C2P, au motif que ceux qui sont exposés à des risques professionnels (ce que l’on appelle la « catégorie active ») peuvent déjà partir à la retraite plus tôt. Dans la fonction publique, c’est, par exemple, le cas des policiers, des gardiens de prison, des pompiers professionnels, des contrôleurs aériens ou des aides-soignants. A la RATP, ce sont les conducteurs de métro, RER, bus et tram, ainsi que les agents de maintenance.

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs, exploitants agricoles) et les professions libérales (médecins, avocats, notaires, experts-comptables…) n’ont pas non plus accès au C2P. Etant leur propre patron, le législateur a estimé que c’était à eux de faire en sorte de ne pas s’exposer à des risques professionnels.

Dernière exception : les salariés d’employeurs particuliers (assistantes maternelles, femmes de ménage, jardiniers…), dont les contrats de travail relèvent pourtant du droit privé.

Critères de pénibilité 2023

Critères de pénibilité en vigueur depuis 2018

Le périmètre du compte professionnel de prévention a été réduit à six facteurs au 1er janvier 2018. La manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l’exposition aux agents chimiques dangereux ne donnent plus droit à des points car le contrôle de l’exposition à ces risques a été jugé « inapplicable ». Toutefois, les points acquis dans le cadre du C3P ont été transférés (s’ils n’ont pas été utilisés) dans le C2P. Les salariés n’ont donc pas perdu de points.

Voici les six critères de pénibilité depuis le 1er janvier 2018 :

• travail de nuit
• travail à la chaîne
• travail en 3×8
• travail sous la terre ou sous la mer
• environnement bruyant
• températures extrêmes.

Pour compenser cette réduction de périmètre, les salariés souffrant d’une maladie professionnelle reconnue issue de l’un des quatre critères supprimés et ayant entraîné un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 10% peuvent partir à la retraite à 60 ans (au lieu de 62 ans). Cette retraite anticipée pour IP sera non seulement maintenue par la prochaine réforme des retraites, mais les modalités d’accès seront facilitées. En revanche, le départ anticipé sera porté progressivement à 62 ans (contre 64 ans pour l’âge légal) d’ici 2030.

Critères en vigueur entre 2015 et 2018

Quatre facteurs de pénibilité ont été mis en place dans le cadre du C3P, en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 :

• travail de nuit
• travail répétitif (à la chaîne)
• travail en équipes successives alternantes (en 3×8, 4×8, 5×8…)
• travail en milieu hyperbare (pression supérieure à la pression atmosphérique, c’est-à-dire travail sous l’eau ou sous la terre).

Six autres critères ont été instaurés le 1er juillet 2016 :

• port de charges lourdes
• postures pénibles
• vibrations mécaniques
• environnement bruyant,
• températures extrêmes,
• exposition à des agents chimiques dangereux.

Fonctionnement : pénibilité et cumul des points

Cumul des points

En fonction de leur durée d’exposition à des risques professionnels au-delà de certains seuils (voir tableau), les salariés  sur un compte virtuel.

A titre d’exemple, un salarié acquière 1 point s’il a travaillé une heure entre minuit et 5 heures du matin durant 120 nuits dans l’année. Un salarié exposé à un seul risque (« mono-exposé ») ne peut pas cumuler plus de 4 points sur une année. S’il est exposé à plusieurs risques (« poly-exposé »), il ne peut pas capitaliser plus de 8 points dans l’année.

A noter : si le salarié dispose d’un équipement de protection individuelle (EPI), le seuil d’exposition pris en compte est celui avec l’EPI. Par exemple, pour ce qui est de l’environnement sonore, les intensités seront celles constatées en portant un casque antibruit.

Plafond de points

Comme le C3P, le C2P est plafonné à 100 points. Cela signifie que le salarié n’acquière plus de points au-delà de 100 même s’il continue à être exposé à des risques professionnels ou s’il change d’entreprise.

Les 20 premiers points doivent obligatoirement être utilisés pour financer une formation de reconversion professionnelle à un métier moins pénible.

Les 80 points suivants peuvent servir à financer un complément de revenu permettant de travailler à temps partiel sans baisse de salaire OU à partir plus tôt à la retraite (dans la limite de 60 ans aujourd’hui, à 62 ans d’ici 2030).

Si la réforme des retraites de 2023 va supprimer ce plafond, il ne sera pas possible de partir plus de deux ans avant l’âge légal.

Utilisation des points

• 1 point donne droit à 25 heures de formation professionnelle

A partir de 20 points :

• 10 points donnent droit à 1 trimestre de temps partiel (de 20% à 80% d’un temps complet) payé comme un temps plein

OU

• 10 points donnent droit à 1 trimestre de cotisation de retraite. Avec 80 points, le salarié peut ainsi acquérir 8 trimestres, soit 2 annuités de retraite.

La déclaration de la pénibilité en 2023

Ce sont les employeurs qui déclarent les durées d’exposition pour chaque salarié en renseignant la fiche pénibilité. Ces informations sont envoyées via la déclaration sociale nominative (DSN) transmise tous les mois par le gestionnaire de paie (l’entreprise ou l’expert-comptable) sur le site net-entreprise.fr ou, pour les employeurs relevant du régime agricole (exploitants agricoles, mutuelles et coopératives agricoles, industries agro-alimentaires), sur le site de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Comment consulter son compte pénibilité

Pour accéder à son compte professionnel de prévention, le salarié doit se connecter sur son compte professionnel d’activité (CPA). Il peut ainsi connaître son nombre de points cumulés. Il peut utiliser ses points C2P pour financer une formation via son compte personnel de formation (CPF), également inclus dans le CPA.

Le site officiel compteprofessionnelprevention.fr regorge d’information sur le dispositif. Si le salarié a une question, il peut appeler du lundi au vendredi de 8h à 17h le 3682 (prix d’appel) ou, depuis l’étranger, au le 00 (33) 97110 3682 (numéro non surtaxé).

Il peut également formuler sa demande par écrit et l’envoyer (sans l’affranchir) à l’adresse suivante :

Compte professionnel de prévention

Libre réponse 86057

35099 Rennes Cedex 9

Rétroactivité du compte pénibilité

A l’image du C3P, le C2P n’est pas rétroactif. En d’autres termes, les expositions à des risques professionnels intervenues avant le 1er janvier 2015 ne sont pas comptabilisées et ne donnent pas droit à des points.

Pour compenser cette absence de rétroactivité, les salariés nés avant le 1er janvier 1960 ne sont pas obligés d’utiliser leurs 20 premiers points pour suivre une formation et seuls 10 points sont réservés à la formation pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962.

https://www.toutsurmesfinances.com/retraite/retraites-tout-savoir-sur-le-compte-penibilite.html#Criteres_de_penibilite_en_vigueur_depuis_2018Source:

Mon édito:

seul le seuil et l'allongement de la duree de nombre d’année figure sur cette reforme.

on pourra toujours fare une reconversion a l'issue de nombre de points mais dans quel etat et surtout dans un pays soufrant de réel création d’emplois comment faire pour retrouver du travail après une simple formation dans un milieu ou le travail est tendue.

en faite une fois le corps casse détruit par le travail ,la pauvreté et le chômage s’occuperont de nos vieux os

Par Pascal le 4 avril 2023 15:54